Paiement par chèque : peut-on vous le refuser ? (03/06/2015)
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Commentaire
Vous le savez, les commerçants ont l'obligation, d'après l'article L113-3 du code de la consommation, d'afficher sur les lieux de la transaction les moyens de paiement acceptés.
De manière générale, le commerçant est libre de choisir les moyens de paiement qu'il accepte. Et les refus de certains moyens de paiement doivent être clairement explicités. Il existe néanmoins certains motifs pour lesquels votre chèque pourra être refusé :
-refus de présenter une carte d'identité
-trop faible montant de la transaction
Sachez que de nombreux commerçants sont affiliés à un CGA c'est à dire un centre de gestion agréé : c'est une association dont le rôle est d'aider les commerçants en matière de fiscalité. Les CGA obligent normalement les commerçants à accepter le paiement par chèque, mais il faut noter qu'ils peuvent quand même le refuser pour les motifs invoqués ci dessus.
Pour un paiement de plus de 3000 EUR, le commerçant doit, en principe, accepter un chèque. Il peut également accepter un virement bancaire ou un paiement par carte.
Le saviez-vous ?
Nous utilisons couramment un chéquier pour émettre des chèques mais ceux ci peuvent être réalisés sur papier libre, à condition bien entendu, d'y préciser toutes les mentions obligatoires... Enfin, il y a la théorie, et la pratique :-)
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