Loi Hamon : Le Démarchage téléphonique (23/09/2014)
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Depuis le mois de juin 2014, la loi Hamon apporte des nouveautés concernant le commerce en général.
Aujourd'hui nous faisons le point ce qu'apporte la loi concernant le démarchage téléphonique :
Art. L. 121-20, c. conso. ; art. L. 121-34-2, c. conso Art. L. 121-34, c. conso
Aujourd'hui nous faisons le point ce qu'apporte la loi concernant le démarchage téléphonique :
Obligation d’adresser au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l’offre et les informations précontractuelles
Engagement du consommateur par sa seule acceptation et signature par écrit ou par consentement donné par voie électronique
Démarchage téléphonique
- Opposition au démarchage : possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition, gestionnaire déterminé par arrêté ;
Obligation d’information du consommateur lors du recueil de données téléphoniques ou de la conclusion du contrat, sur le droit à s’inscrire sur la liste
Interdiction de la location ou la vente de fichiers comportant les coordonnées de consommateurs inscrits sur ladite liste
Art. L. 121-20, c. conso. ; art. L. 121-34-2, c. conso Art. L. 121-34, c. conso
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