Le DROIT de RETRACTATION dans le cadre de la vente à distance et du démarchage à domicile (15/10/2014)
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Les vendeurs doivent effectivement informer les consommateurs sur leur identité, leurs activités, les garanties légales et commerciales existantes ou sur des conditions contractuelles spécifiques, mais ils doivent aussi fournir un modèle de formulaire de rétractation, accompagné d'une notice d'information concernant l'exercice de ce droit de rétractation.
http://www.service-public.fr/actualites/003311.html
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