LITIGE de CONSOMMATION, pensez amiable (26/05/2015)
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EN CAS DE LITIGE de CONSOMMATION, pensez au règlement à l'amiable avant le procès en justice !
source:liberty.edu
LE SAVEZ-VOUS ?
En cas de litige en matière de consommation, il existe de nombreux interlocuteurs à qui vous pouvez vous adresser avant de saisir la justice, pour tenter de régler le problème à l'amiable avec un médiateur, ou bien pour obtenir diverses informations :
- les associations de consommateurs
- les chambres du commerce et de l'industrie
- les chambres des métiers
- les syndicats de professionnels
- les préfectures
- la banque de France
En cas de litige avec un professionnel européen, il faudra passer par les centres européens des consommateurs (CEC). Il existe un CEC par pays européen, pour aider les consommateurs européens. Les CEC proposent une aide extrajudiciaire gratuite en cas de litige. "En 2014, le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France a traité près de 5000 plaintes transfrontalières, qui dans 74 % se sont résolues à l’amiable. Grâce au réseau des CEC, les consommateurs français peuvent également bénéficier des services de médiation d’un autre pays. Dans tous ces cas, la médiation est en effet une solution efficace, rapide et bien moins onéreuse qu’un procès qui demeurera soumis aux règles de droit international d’une extrême complexité où l’intervention de l’avocat est obligatoire." (Source : http://www.europe-consommateurs.eu/uploads/media/Pas_de_juge_en_France_sans_tentative_amiable.pdf)
Si le litige ne se règle pas à l'amiable, la justice Française peut être saisie.
Mais la tentative amiable est désormais obligatoire avant de saisir le juge (depuis le 1er avril 2015).
source:liberty.edu
En cas de litige en matière de consommation, il existe de nombreux interlocuteurs à qui vous pouvez vous adresser avant de saisir la justice, pour tenter de régler le problème à l'amiable avec un médiateur, ou bien pour obtenir diverses informations :
- les associations de consommateurs
- les chambres du commerce et de l'industrie
- les chambres des métiers
- les syndicats de professionnels
- les préfectures
- la banque de France
En cas de litige avec un professionnel européen, il faudra passer par les centres européens des consommateurs (CEC). Il existe un CEC par pays européen, pour aider les consommateurs européens. Les CEC proposent une aide extrajudiciaire gratuite en cas de litige. "En 2014, le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France a traité près de 5000 plaintes transfrontalières, qui dans 74 % se sont résolues à l’amiable. Grâce au réseau des CEC, les consommateurs français peuvent également bénéficier des services de médiation d’un autre pays. Dans tous ces cas, la médiation est en effet une solution efficace, rapide et bien moins onéreuse qu’un procès qui demeurera soumis aux règles de droit international d’une extrême complexité où l’intervention de l’avocat est obligatoire." (Source : http://www.europe-consommateurs.eu/uploads/media/Pas_de_juge_en_France_sans_tentative_amiable.pdf)
Si le litige ne se règle pas à l'amiable, la justice Française peut être saisie.
Mais la tentative amiable est désormais obligatoire avant de saisir le juge (depuis le 1er avril 2015).
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